Se raccorder au réseau électrique
Raccordement Provisoire
Il existe deux types de raccordement provisoire
- Le raccordement provisoire de longue durée (Maxi 1 an renouvelable 1 fois)
- Le raccordement provisoire de courte durée (Maxi 28 jours non renouvelable)
Ainsi, un branchement provisoire ne peut s’utiliser que pour un usage temporaire (chantier, forains…). Par conséquent RMMS se réserve le droit de suspendre l’alimentation dans le cas contraire et notamment dans le cas de l’alimentation d’une installation définitive sans attestation de conformité visée par Consuel.
Désormais les installations raccordées, même provisoirement, doivent se réaliser dans le respect des prescriptions minimales de sécurité. Les normes et réglementation en vigueur les imposent pour la protection des biens et des personnes. Ces installations seront notamment protégées dès leur mise sous tension contre les risques liés aux contacts directs et indirects.
Mise sous tension pour essai (MSTE)
La MSTE permet de réaliser les essais nécessaires :
- À l’obtention de l’attestation de conformité validée par CONSUEL,
- Éventuellement, des attestations nécessaires à la mise en exploitation du site concerné,
- Si possible, à la réception des process mis en œuvre sur le site concerné.
Nota : La MSTE ne peut pas servir à la mise en activité du site par l’utilisateur. Les conditions techniques et financières d’une MSTE figurent au catalogue de prestations.
Certificats de conformité et attestations
A / Attestation de conformité visée par CONSUEL Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Une attestation visée par Consuel est demandée par RMMS AVANT LA MISE SOUS TENSION – Pour toute installation neuve – Pour tout ajout de point de comptage –
Ainsi, pour toute rénovation totale de l’installation électrique RMMS recommande systématiquement qu’une installation partiellement rénovée fasse l’objet d’une attestation de conformité visée par Consuel. Lorsque la rénovation n’est que partielle, l’attestation mentionne les circuits électriques de l’installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits ne sont que partiellement rénovés, l’attestation précise les parties de ces circuits qu’elle ne couvre pas. L’attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.
Nota : L’attestation de conformité est demandée pour la remise en service de l’installation lorsque celle-ci est mise hors tension pendant la durée des travaux, que la rénovation soit partielle ou totale. Pour les besoins des travaux de rénovation, il convient de demander un raccordement provisoire, et de ne pas utiliser les installations de comptage existantes.
B / Attestation de réalisation de travaux est remise au client, propriétaire ou gestionnaire d’un bien lorsqu’un agent d’intervention de RMMS a constaté une anomalie suffisamment grave ou importante pour qu’il procède à l’interruption totale ou partielle de la fourniture en électricité d’une installation. Cette attestation est nécessaire à la remise en service du point de service.
Plus d'infos
Conformément à la décision du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des Gestionnaires de Réseaux publics d’Electricité (paru au J.O du 18 juin 2004), la publication du référentiel technique électricité du distributeur. La RMMS fait l’objet d’une consultation auprès des utilisateurs du réseau de distribution.
En effet le distributeur, la RMMS de La Réole, s’engage à établir et publier son référentiel technique selon le guide d’élaboration demandé.
Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution
L’acheminement de l’électricité est une activité réglementée bénéficiant d’un monopole. Vous retrouverez les prix dans les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. Ainsi pour l’électricité, le coût du transport et de la distribution se regroupent dans un tarif unique.
- Sites raccordés en basse tension avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
- Sites raccordés en basse tension avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
- Sites raccordés en haute tension.